Conditions Générales de Vente – Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://www.synapsacademy.fr  les présentes mentions légales et conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site ci-après dénommé le site synapsacademy.fr , site édité par la société PALANTIRCO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 220 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 646 289 00012 et dont le siège social est situé 56 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, auprès des acheteurs, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Le Vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

1. Mentions légales

L’édition du site https://www.synapsacademy.fr est assurée par la société Palantirco, société à Responsabilité Limitée au capital de 220 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 646 289 00012 et dont le siège social est situé 56 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret. Pour toute demande, la société Palantirco est joignable à l’adresse email contact@synapsacademy.fr.  Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Luc Biache, gérant de Palantirco.

L’hébergeur du site https://www.synapsacademy.fr est la SARL 1&1 IONOS dont le siège social est 7 place de la gare 57200 Sarreguemines.

2. Les services payants

Le vendeur propose un service payant : l’abonnement mensuel.

2.1 L’abonnement mensuel

L’abonnement mensuel donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Accès à l’ensemble des cours.
• Evaluation des connaissances en ligne
• Obtention d’un certificat de réussite en cas de score supérieur à 80% à un questionnaire d’évaluation post cours.
• Echange en ligne avec des concepteurs de cours.

 

2.3 Souscription

Pour souscrire à ce service payant, l’utilisateur clique sur le bouton « Je m’abonne » de la page d’accueil ou d’une page de présentation de cours ou clique sur le bouton “Abonnement” du menu.

Il accède alors à une page de présentation des abonnements.

Après avoir choisi entre l’Abonnement mensuel, l’utilisateur devra ensuite remplir ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Services en cochant la case prévue à cet effet. Avant de cliquer sur le bouton “Valider”, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande. À la suite de son inscription, il recevra un email de confirmation de son Abonnement.

2.4 Prix

Les prix sont affichés sur la page d’accueil ainsi que sur la page dédiée aux formules d’abonnements :

https://synapsacademy.fr/product-category/abonnements/

2.5 Durée

Le service abonnement mensuel est limité à 1 mois.

Le service abonnement mensuel fera l’objet, à son échéance, d’une reconduction tacite.

L’utilisateur abonné bénéficie de la possibilité de se désabonner à tout moment depuis la plateforme https://www.synapsacademy.fr en se rendant dans la rubrique “Mon Compte” puis “Mes abonnements” puis en cliquant sur le bouton “Voir” puis sur le bouton “Annuler”.

L’annulation sera effective à la prochaine échéance mensuelle de facturation.

 

3. Conditions de règlement

Le prix du service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros. Toutefois, le prix peut dans certains cas être indiqué dans une autre devise en fonction du pays où se situe l’Abonné.

Le montant du Service souscrit par l’Abonné est affiché sur la page de confirmation de commande. Le prix de la commande est payable dans son intégralité lors de la confirmation de la commande. Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Abonné ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Abonné.

Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation de la Plateforme ne sont pas pris en charge par SynapsAcademy et restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Palantirco se réserve le droit de refuser tout abonnement si l’utilisateur est mineur sans autorisation parentale.

 

3.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande en fonction de l’offre d’abonnement souscrite.

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée ou tout autre mode de paiement disponible sur la plateforme SynapsAcademy au jour de l’abonnement. Nous utilisons un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. Le module de paiement utilisé est le système « Stripe ».

L’abonné est financièrement responsable de tous les frais d’impayés générés par la banque qui refuse le paiement de l’abonné.

 

3.2 Défaut de paiement à la date de renouvellement d’un contrat

En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, Palantirco se réserve le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernés ou de résilier de plein droit le contrat avec l’abonné. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

 

3.3 Facturation

Une facture est établie et envoyée à l’abonnée par email pour chaque commande effectuée.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé à chaque échéance selon les Services, et chaque nouvelle facture sera disponible dans l’espace “mon Compte”.

 

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où l’Abonné aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.

 

5 – Responsabilité

L’Abonné est seul responsable du choix des services fournis par SynapsAcademy, de leur conservation et de leur utilisation.

L’abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

La responsabilité de SynapsAcademy ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvées et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Abonné, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Abonné, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SynapsAcademy serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de SynapsAcademy ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’abonné au titre du service concerné.

 

6 – Disponibilité et modification de la Plateforme

Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de SynapsAcademy et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. Palantirco à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais ne se tient tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service. garantir la pérennité ou Palantirco ne peut garantir les performances de la Plateforme.

Pour tout problème d’accès à l’abonnement, l’utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse contact@synapsacademy.fr.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété de Palantirco. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction, imitation, représentation ou extraction totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination et/ou le transfert sur un autre support sont strictement interdites et seront considérées comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

8. Données personnelles

Palantirco s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données personnelles en France, pays dans lequel elle a son siège social, à savoir :

– la loi française informatique et libertés nr 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004;

–la directive européenne 95/46 du 24octobre1995 sur la protection des données personnelles et la vie privée, transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 ;

• la loi française pour la confiance dans l’économie numérique ”LCEN” nr 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4.2 du code des postes et télécommunications et article L.121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la directive2000/31/CE du 8 juin 2000sur le commerce électronique et la directive 2002 /58 /CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques modifiée par la directive2009/136/CE du 9 novembre 2009.

 

• La réglementation européenne RGPD/GDPR(Règlement Général sur la Protection des Données / General Data Protection Regulation) Le traitement des données personnelles mis en œuvre par la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration nr 1276610 / 0 – A9) et l’hébergement desdites données a lieu en Europe.

 

8.1 Données divulguées par l’utilisateur

Palantirco reçoit, conserve et traite les informations que l’Utilisateur ou l’abonné met à sa disposition lorsqu’il accède à ses services ou les utilise, par exemple, lorsque :

• il complète un formulaire d’achat sur la boutique en ligne;
• il utilise le Service;
• il crée un compte sur la Place de Marché;
• il communique avec la Société;
• il autorise l’accès par la Société à des données d’un site tiers (ex. : Google, Facebook, LinkedIn…). Dans ce cas ,la Société obtiendra les données personnelles divulguées sur le site tiers, dans les limites autorisées par l’Utilisateur ou l’abonné et permises par les paramètres définis sur le site tiers.

 

8.2 Données de connexion

La Société reçoit, conserve et traite également :

• les données de connexion, c’est-à-dire les informations qui sont automatiquement enregistrées par les serveurs lors d’un accès au Site ou au Service, telles que, par exemple : l’adresse IP, la date et l’heure d’accès au Site ou au Service, les pages du Site consultées et l’ordre de ces pages, etc.
• Les données communiquées par les logiciels utilisés pour accéder au Site ou au Service, telles que, par exemple, le système d’exploitation, la version du navigateur, la langue utilisateur préférée, ou la zone géographique.

 

8.3 Cookies

Palantirco s’autorise la possibilité d’utiliser des cookies et autres technologies similaires (ci-après : “Cookies”).

Dans ce cas, Palantirco veillera à respecter strictement la loi informatique et libertés citée ci-dessus et à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

8.4 Utilisation des données personnelles

Palantirco utilise principalement les données personnelles à des fins pédagogiques et afin de pouvoir promouvoir et offrir ses Services. La Société s’engage à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs. La Société s’engage aussi à ne jamais divulguer de données personnelles recueillies, notamment les adresses email.

 

9 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’Abonné a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Services doit être adressée par email à l’adresse contact@synapsacademy.fr.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de Paris.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent.

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Services. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Services par Palantirco ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Services qui continuent à produire leurs effets.